Article 1 - Définitions
Les présentes conditions contiennent les définitions suivantes :
Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat s’étend sur une période déterminée ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : contrat dans le cadre duquel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 - Identité
Nom de la boutique : Bolento
Numéro de la chambre de commerce : 91092124
Numéro d’identification à la TVA : NL004865311B14
E-mail : info@bolento.com
Adresse : PO BOX 51311, 1007 EH Amsterdam, Pays-Bas
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux professionnels de l’entrepreneur, et elles sont envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si, à quelque moment que ce soit, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulables, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée est immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible du sens de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Article 4 - L’offre
Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer l’offre de manière appropriée. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résolution du contrat.
Les images correspondant aux produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’opérateur ne peut garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie appliquera le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie en matière d’importations. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le service de messagerie percevra la TVA auprès du destinataire des marchandises, qu’elle soit ou non perçue conjointement avec les frais de dédouanement facturés ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont l’accord est conclu et les mesures nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s’applique ou non ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance lorsque les coûts d’utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment le consommateur peut y accéder ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – L’accord
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur accuse réception de cette acceptation sans délai par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respecte des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande, ou à subordonner son exécution à des conditions particulières en indiquant ses motifs.
L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer sur un support durable de manière accessible :
- l’adresse de visite de l’établissement du commerçant à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
- les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
- les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà communiqué ces données au consommateur avant la conclusion du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant 14 jours sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen d’un message écrit ou d’un e-mail. Après avoir déclaré qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas indiqué son souhait d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est définitif.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur lui rembourse ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est subordonnée au retour du produit chez l’entrepreneur ou à la présentation d’une preuve concluante de sa restitution complète.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
- que l’entrepreneur fabrique selon les spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
- qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
- dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
- pour les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
- concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être réalisés à une date précise ou pendant une période déterminée.
- dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
- Concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel en a convenu ainsi et :
- si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
- le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison se situe dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. Le service postal ou le transporteur facturera alors au client la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’aptitude et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat.
Les produits défectueux ou livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application particulière du consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou ont été traités de manière inappropriée sur l’emballage ;
Le défaut résulte en tout ou en partie de règles édictées ou à édicter par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’exécuter une commande, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander d’éventuels dommages et intérêts.
En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de leur remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et dont l’entrepreneur a été informé, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée du contrat, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services. Les règles de résiliation convenues s’appliquent, avec un délai de préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut modifier les accords mentionnés aux alinéas précédents :
prendre fin à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé à lui-même.
Extension
Un contrat conclu pour une période déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
Nonobstant l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de biens ou la fourniture de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et moyennant un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines dans le cadre d’un abonnement d’essai ou de lancement ne se poursuit pas tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de lancement.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si le caractère raisonnable et l’équité s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement indiquées ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été communiqués au consommateur à l’avance.
Article 14 - Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et adressées au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel envoie, dans le délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige est constitué et est soumis au règlement des litiges.
Une réclamation n’entraîne pas la suspension des obligations de l’exploitant, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si la réclamation est jugée fondée par l’exploitant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 - Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 - CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « loi modifiant la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (loi de transposition de la directive relative aux prestataires de services de paiement) », et donc de l’introduction du système électronique centralisé d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement pourraient enregistrer des données dans le système européen CESOP.
