Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans ces conditions :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l'achat s'étalent sur une certaine période ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de manière inchangée.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs dans le cadre de la vente à distance ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise (forme juridique) : Hoogerwerf Enterprise (entreprise individuelle)
Propriétaire : Bob Hoogerwerf
Adresse : De Jacht 17, 3261 TG Oud-Beijerland, Pays-Bas
Téléphone : +31 6 10 31 40 35
E-mail : info@bolento.com

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat de vente à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur, et elles sont envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.

Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, indépendamment du paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat de vente à distance, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat de vente à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles peuvent être envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où, en plus de ces Conditions Générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent en conséquence, et en cas de contradiction entre les Conditions Générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales sont à tout moment totalement ou partiellement invalides ou nulles, le contrat et ces conditions restent en vigueur par ailleurs et la disposition concernée est immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible du sens de la disposition originale.

Les situations non couvertes par ces Conditions Générales sont évaluées « dans l'esprit » de ces Conditions Générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions Générales sont interprétées « au sens » de ces Conditions Générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une évaluation appropriée de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation véridique des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation du contrat.

Les images associées aux produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'exploitant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, hors frais de dédouanement et taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera la réglementation spéciale pour les services postaux et de messagerie en matière d'importations. Cette réglementation s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas présent. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (qu'elle soit perçue avec les frais de dédouanement ou non) auprès du destinataire des marchandises ;

tous frais d'expédition ;

la manière dont l'accord est conclu et les mesures nécessaires à cet effet ;

si le droit de rétractation s'applique ou non ;

la manière de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le tarif de télécommunication applicable, si les coûts d'utilisation du moyen de télécommunication sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis, et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Lorsque le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Lorsque le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur respecte des mesures de sécurité adéquates.

L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat de vente à distance. Si, à la suite de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de conditionner l'exécution à des conditions particulières en indiquant les raisons.

Le professionnel fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable :

1. l'adresse de visite de l'établissement du commerçant à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions dans lesquelles et de quelle manière le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà communiqué ces données au consommateur avant la conclusion du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - dans la mesure du raisonnable - dans son état d'origine et dans son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par e-mail. Après avoir déclaré qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que la marchandise livrée a été renvoyée dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas exprimé son souhait d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le rembourse dès que possible, au plus tard 14 jours après la rétractation. La condition préalable est que le produit soit déjà revenu chez l'entrepreneur ou qu'une preuve convaincante de la restitution complète puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. que l'entrepreneur fabrique selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
4. qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. concernant les journaux et magazines individuels ;
7. concernant les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
8. concernant les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. en ce qui concerne l'hébergement, le transport, les repas au restaurant ou les activités de loisirs qui doivent avoir lieu à une date précise ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a été commencée avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
3. Concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de l'entrepreneur, avec des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou règlements légaux.

Les augmentations de prix après 3 mois à compter de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a acceptées et que :

1. elles résultent de dispositions ou règlements légaux ; ou
2. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Conformément à l'article 5(1) du Turnover Tax Act 1968, le lieu de livraison est le pays où commence le transport. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra la taxe d'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. En conséquence, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'aptitude et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

Les produits défectueux ou livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La durée de la garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application spécifique par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou manipulés sur l'emballage ;

Le défaut est en tout ou en partie le résultat de réglementations émises ou à émettre par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur aussi rapidement que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforce de livrer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il est clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Planification

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée. Les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois s'appliquent.

Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

prendre fin à tout moment et ne pas être limité à une fin à une date ou période déterminée ;

les terminer au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée fixe maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de biens ou de services ne peut être tacitement prolongé indéfiniment que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, et avec un préavis d'au plus trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines dans le cadre d'un abonnement d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement renouvelé et prend automatiquement fin à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au plus un mois, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6(1). En cas d’accord pour la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement indiquées ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables qui ont été communiqués au consommateur à l’avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige survient, soumis à la résolution des conflits.

Une réclamation n’entraîne pas la suspension des obligations de l’exploitant, sauf indication contraire écrite de l’exploitant.

Si une réclamation est jugée fondée par l’exploitant, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 - CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 (loi de transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et donc l’introduction du Système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement pourraient enregistrer des données dans le système CESOP européen.